Conditions générales de vente

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Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société CANNOLIVE dont le siège social est situé à 16 & 20 Rue Vénizélos, 06400 Cannes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIRET 32189353900015 ci-après dénommée « CANNOLIVE » et gérant le site cannolive.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet cannolive.fr dénommée ci-après «l’acheteur».

Article 1 – champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent
sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels
(« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site cannolive.fr
Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants : CANNOLIVE
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de
capacité des Produits, sont présentées sur le site cannolive.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la
commande. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site cannolive.fr et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à
cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site cannolive.fr .
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de
l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Adresse: 16 & 20 Rue Vénizélos, 06400 Cannes
Email : contact@cannolive.fr
Tel : 04 93 39 08 19

Article 2 – Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site cannolive.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site cannolive.fr . Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment. Les prix ne comprennent pas les frais de traitement d’expédition, de transport et de livraison. qui sont facturés en supplément dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat y compris ces frais. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés. Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site cannolive.fr de la société CANNOLIVE, dans la limite des stocks disponibles. La société CANNOLIVE se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site cannolive.fr est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits. Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société CANNOLIVE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.

Article 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site cannolive.fr les Produits qu’il désire commander. selon les modalités suivantes : Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le site cannolive.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site. Toute annulation de la commande par le Client ne sera possible qu’avant la livraison des Produits (indépendamment des dispositions relative à l’application ou non du droit de rétractation légal).

Article 3 Bis – Espace client – Compte

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel). Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email. Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte. Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait. Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à : contact@cannolive.fr. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable. En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation. le site cannolive.fr aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet. Toute suppression de compte. quel qu’en soit le motif engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client. Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur. La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

Article 4 – Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé. selon les modalités suivantes : • paiement par carte bancaire Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site cannolive.fr. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Article 5 - Livraisons

Les produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine. Les livraisons auront lieu à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site. La livraison consiste en le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les articles commandés seront livrés en une seule fois. Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais précisés. En cas de retard de livraison au-delà de la date indicative annoncée, pour toute cause autre que la force majeure ou un fait imputable au Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client conformément aux articles L216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client seront alors remboursées au plus tard dans les quatorze jours suivant la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute autre indemnité ou retenue. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et accessible au transporteur. Lorsque le Client choisit lui-même un transporteur indépendant, la livraison est réputée effectuée dès que les produits commandés sont remis par le Vendeur au transporteur, qui les accepte sans réserve. Le Client reconnaît que la responsabilité de la livraison incombe alors au transporteur, et qu’il ne pourra engager la responsabilité du Vendeur en cas de défaut de livraison. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur. les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire. sur devis préalablement accepté par écrit par le Client. Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par courrier. mai!, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur. Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV. Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

Article 6 – Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits

Article 7 – Droit de rétractation

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation «Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur désigné par lui: pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement. le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. » Le droit de rétractation peut être exercé en ligne. à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguité. exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage. accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf. accompagnés de la facture d’achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Les frais de retour restant à la charge du Client. L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur. des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article

Article 8 – Responsabilité du vendeur – Garanties

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient . • de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande. • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation. Dispositions relatives aux garanties légales Article L217-4 du Code de la consommation Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage. des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » Article L217-5 du Code de la consommation Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et. le cas échéant : – s’il correspond à fa description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant. notamment dans la publicité ou l’étiquetage : 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur. porté à fa connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » Article L217-12 du Code de la consommation « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de fa délivrance du bien. » Article 1641 du Code civil. « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » Article 1648 alinéa 1er du Code civil « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » Article L217-16 du Code de la consommation. « Lorsque l’acheteur demande au vendeur. pendant le cours de fa garantie commerciale qui lui a été consentie fors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie. toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de fa garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de fa mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à fa demande d’intervention. » Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte. Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 10 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants : • non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés. qu’il appartient au Client de vérifier, • en cas de mauvaise utilisation. d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit. d’accident ou de force majeure. • Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. La garantie du Vendeur est en tout état de cause limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice. Tous les produits fournis par la société CANNOLIVE bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Il est rappelé que le consommateur, dans le cadre de la garantie légale de conformité : – peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ; Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante :CANNOLIVE 16 & 20 Rue Vénizélos, 06400 Cannes, dans un délai de trente jours après livraison.

Article 9 – Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu’a leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente. 9.1 Collecte des données à caractère personnel Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site cannolive.fr sont les suivantes : Ouverture de compte Lors de la création du compte Client / utilisateur : Noms. prénoms. adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail. Paiement Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site cannolive.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client I utilisateur. 9.2 Destinataires des données à caractère personnel Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses salariés 9.3 Responsable de traitement Le responsable de traitement des données est le Vendeur. au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel. 9.4 limitation du traitement Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing. 9.5 Durée de conservation des données Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans. couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable 9.6 Sécurité et confidentialité Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles. techniques. logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations. destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet. 9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel. les Clients et utilisateurs du site cannolive.fr disposent des droits suivants : • Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante : en se connectant à son compte, sur l’onglet configuration du compte.. • Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement » • Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement » • Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes. ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement » • Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement » • Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire • Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur Ces droits. dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus. Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé. Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire. Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement. La société CANNOLIVE s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : CANNOLIVE 16 & 20 Rue Vénizélos, 06400 Cannes.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site cannolive.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. La société CANNOLIVE conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris. Tous les éléments du site cannolive.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société CANNOLIVE. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères. seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 12 – Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle. auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation. par exemple) en cas de contestation. En l’espèce. le médiateur désigné est service de médiation Médiation-NET – Parc 2000, 18 rue Joe Dassin – 34080 – Montpellier ou sur https://www.mediation-net-consommation.com/ E-mail : mediation.conso@mediation-net.com. Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL):https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm7event=main.home.show Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. ANNEXE I Formulaire de rétractation Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur cannolive.fr sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables. A l’attention de Forme sociale. CANNOLIVE– 16 & 20 Rue Vénizélos, 06400 Cannes. Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous : – Commande du (indiquer la date) – Numéro de la commande : – Nom du Client : – Adresse du Client : Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Article 13 – Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Article 14 - Responsabilité

La société CANNOLIVE dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.